Les publications HAL IODE

2014

588 publication(s) :

Articles avec comité de lecture de revues nationales

: 141 -
: Si elle ne se présume pas, l’assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties
: Philippe Casson
: Si elle ne se présume pas, l’assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties : Cass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 12-29647. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2014, 34, pp.3.

: 142 -
: Assurance de groupe et perte de chance
: Philippe Casson
: Assurance de groupe et perte de chance : Cass. 2e civ., 1er oct. 2014, n° 13-18750. L'essentiel Droit des assurances, 2014, 11, pp.4.

: 143 -
: La décision judiciaire condamnant l’assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l’assureur la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, dui risque couvert et lui est opposable sauf exception de fraude
: Philippe Casson
: La décision judiciaire condamnant l’assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l’assureur la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, dui risque couvert et lui est opposable sauf exception de fraude : Cass. 1ère civ., 29 oct. 2014, n° 13-23.506 FS P+B. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2014, pp.4.

: 144 -
: La décision judiciaire condamnant l’assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l’assureur la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est opposable sauf exception de fraude
: Philippe Casson
: La décision judiciaire condamnant l’assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l’assureur la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est opposable sauf exception de fraude : Cass. 1ère civ., 29 oct. 2014, n° 13-23.506 FS P+B. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2014, pp.4.

: 145 -
: La reconnaissance même partielle de garantie portant sur les dommages matériels d’une assurance dommage-ouvrage vaut également pour les dommages immatériels couverts par le contrat
: Philippe Casson
: La reconnaissance même partielle de garantie portant sur les dommages matériels d’une assurance dommage-ouvrage vaut également pour les dommages immatériels couverts par le contrat : Cass. 3ème civ., 17 sept. 2014, n° 13-21.747, FS P+B+I. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2014, pp.4.

: 146 -
: La prescription biennale étant acquise à l’assureur, le fait pour celui-ci d’émettre postérieurement un dire portant sur l’étendue des dommages et de la garantie sans réserver le principe même de la couverture du sinistre, pourrait être de nature à valoir renonciation au bénéfice de ladite prescription
: Philippe Casson
: La prescription biennale étant acquise à l’assureur, le fait pour celui-ci d’émettre postérieurement un dire portant sur l’étendue des dommages et de la garantie sans réserver le principe même de la couverture du sinistre, pourrait être de nature à valoir renonciation au bénéfice de ladite prescription : Cass. 2ème civ., 11 sept. 2014, n° 13-23.648. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2014, pp.4.

: 147 -
: La transaction conclue entre la victime et l’un des codébiteurs solidaires ne peut lui être opposé si elle lui est préjudiciable
: Philippe Casson
: La transaction conclue entre la victime et l’un des codébiteurs solidaires ne peut lui être opposé si elle lui est préjudiciable : Cass. 2ème civ.,11 sept. 2014, n° 12-35.412. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2014, pp.4.

: 148 -
: Confirmation de la non-reconnaissance des gestations pour autrui réalisées frauduleusement à l'étranger (Civ 1 er chambre, 19 mars 2014)
: François Chénedé
: Actualité juridique Famille, 2014, 4, pp.244-245.