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2017

Articles avec comité de lecture de revues nationales

131 - 

De la compétence du juge administratif en cas de transfert des contrats de travail à une personne publique

Gilles Dedessus Le Moustier

De la compétence du juge administratif en cas de transfert des contrats de travail à une personne publique : Observations sous T. confl., 9 janvier 2017, n° C4073. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2017, 5, pp.7.

 

132 - 

De quelques confirmations relatives à la portabilité des couvertures de frais de santé et de prévoyance dans le cadre d’une liquidation judiciaire

Gilles Dedessus Le Moustier

De quelques confirmations relatives à la portabilité des couvertures de frais de santé et de prévoyance dans le cadre d’une liquidation judiciaire : Observations sous CA Lyon, 21 février 2017, n° 15-06.038. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2017, 4, pp.7.

 

133 - 

Précisions sur l 'articulation des règlements européens Insolvabilité et Bruxelles I

Gilles Dedessus Le Moustier

Précisions sur l 'articulation des règlements européens Insolvabilité et Bruxelles I : Observations sous Cass. soc., 10 janvier 2017, n° 156-12.284. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2017, 4, pp.6.

 

134 - 

PSE et désignation de l’expert-comptable assistant le CE

Gilles Dedessus Le Moustier

PSE et désignation de l’expert-comptable assistant le CE : Observations sous CE, 23 novembre 2016, n° 388855. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2017, 3, pp.7.

 

135 - 

Absence de droit propre de l’AGS à agir en reconnaissance d’un transfert des contrats de travail

Gilles Dedessus Le Moustier

Absence de droit propre de l’AGS à agir en reconnaissance d’un transfert des contrats de travail : Observations sous Cass. soc., 8 décembre 2016, n° 14-28.401. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2017, 3, pp.7.

 

136 - 

Contrat de sécurisation professionnelle : respect par l’employeur de l’obligation d’informer préalablement le salarié du motif économique de la rupture

Gilles Dedessus Le Moustier

Contrat de sécurisation professionnelle : respect par l’employeur de l’obligation d’informer préalablement le salarié du motif économique de la rupture : Observations sous Cass. soc., 16 novembre 2016, n° 15-12293. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2017, 2, pp.7.

 

137 - 

Absence de cause du contrat de sécurisation professionnelle et droit à l’indemnité de préavis

Gilles Dedessus Le Moustier

Absence de cause du contrat de sécurisation professionnelle et droit à l’indemnité de préavis : Observations sous Cass. soc., 16 novembre 2016, n° 15-17449. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2017, 2, pp.7.

 

138 - 

Conformité à la Constitution du plancher de six mois de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Gilles Dedessus Le Moustier

Conformité à la Constitution du plancher de six mois de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Observations sous Cons. const., 13 octobre 2016, n° 2016-582, QPC. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2017, 1, pp.7.

 

139 - 

Le réexamen des affaires civiles à la suite d'une condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme en matière d'état des personnes dans la loi "Justice du XXIe siècle

Caroline Delahais

Le réexamen des affaires civiles à lasuite d'une condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme en matière d'état des personnes dans la loi "Justice du XXIe siècle". Revue juridique de l'Ouest , 2017, 4, pp.49-59.

 

140 - 

Condition de prêt contre condition suspensive de revente, ou la clause malvenue « de commercialisation » pour les marchands de biens

Jean-Marie Delpérier

La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2017, 23, pp.1197.