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2017
95 publication(s) :
Articles
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Les (ultimes) soubresauts de la liberté d'évaluation de l'expert ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, pourvoi numéro 16‐12.978
- Renaud Mortier
- Droit des sociétés , 2017, 11.
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La nomination d'un mandataire ad hoc ne dessaisit pas le dirigeant de ses pouvoirs ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, Françoise Godfrin contre Daniel Misson, pourvoi numéro 15‐12.742
- Renaud Mortier
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017, 40.
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Transfert de contrôle en fraude d'un pacte de préférence ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2017, pourvoi numéro 15‐20.440
- Renaud Mortier
- Droit des sociétés , 2017, 10.
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Pour une ratification‐interprétation de l'ordonnance réformant le droit des contrats
- Renaud Mortier
- Droit des sociétés , 2017, 10.
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Un bail consenti à une société commerciale n'est pas nécessairement commerciale ; Note sous Cour d'appel de Lyon, 12 janvier 2017 RG numéro 15/03438
- Renaud Mortier
- Droit des sociétés , 2017, 10.
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Violation du devoir de loyauté du dirigeant : chiffrage du préjudice ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2017, pourvoi numéro 15‐14.419
- Renaud Mortier
- Droit des sociétés , 2017, 10.
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Sauf stipulation claire, le bénéficiaire d'une garantie d'actif et de passif est le cessionnaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 mars 2017, pourvoi numéro 15‐19.174
- Renaud Mortier
- La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2017, 36.
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N'est pas une clause d'exclusion la clause statutaire emportant perte automatique de la qualité d'associé ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2017, pourvoi numéro 15‐14.416
- Renaud Mortier
- Droit des sociétés , 2017, 8.
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D'une conception très extensive de l'objet social illicite ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 avril 2017, pourvoi numéro 15‐14.243, JurisData numéro 2017‐007788
- Renaud Mortier
- Droit des sociétés , 2017, 8.
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Sauf stipulation claire, le bénéficiaire d'une garantie d'actif et de passif est le cessionnaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 mars 2017, pourvoi numéro 15‐19.174, JurisData numéro 2017‐003981
- Renaud Mortier
- Droit des sociétés , 2017, 7.
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