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2019
37 publication(s) :
Articles
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L'agent des sûretés et des garanties en droit français
- Guy-Auguste Likillimba
- RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.533.
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- 22 -
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L'année fiscale 2018 : fiscalité patrimoniale
- Renaud Mortier, Laurent Guilmois, Jean-François Desbuquois
- Revue de droit fiscal, 2019, 10.
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- 23 -
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Application du pacte de préférence à la promesse de vente ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 6 décembre 2018, pourvoi numéro 17-23.321
- Renaud Mortier
- Droit des sociétés , 2019, 3.
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- 24 -
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Confirmation du reflux de l'(ancien) article 1843-4 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2018, pourvoi numéro 17-15.828
- Renaud Mortier
- Droit des sociétés , 2019, 3.
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- 25 -
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Défaut de caducité de la promesse de vente assortie d'un délai de réitération ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 juin 2018, pourvoi numéro 17-16.529
- Renaud Mortier
- Droit des sociétés , 2019, 3.
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- 26 -
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De l'utilité fiscale de l'affectation des actions rachetées par voie de programme
- Renaud Mortier
- Bulletin mensuel d'information des sociétés, 2019, 3.
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- 27 -
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La stérilisation du droit de vote de l'associé exclu ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 octobre 2018, pourvoi numéro 17-26.402
- Renaud Mortier
- Droit des sociétés , 2019, 2.
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- 28 -
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Quand le remboursement de compte courant d'associé devient fautif ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2018, pourvoi numéro 17-10.119
- Renaud Mortier
- Droit des sociétés , 2019, 2.
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- 29 -
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De la réduction de durée d'une société ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 novembre 2018, pourvoi numéro 16-29.053
- Renaud Mortier
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 4.
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- 30 -
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Mise en oeuvre de la responsabilité du CAC envers l'acquéreur de droits sociaux ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 octobre 2018, pourvoi numéro 17-12.525
- Renaud Mortier
- Droit des sociétés , 2019, 1.
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