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2015
69 publication(s):
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Articles
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L'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, limite aux effets temporels des règles jurisprudentielles nouvelles. CE, 22 oct. 2014, n° 368904, Centre hospitalier de Dinan : JurisData n° 2014-025194 ; Rec. CE 2014
- Gweltaz Eveillard
- Droit administratif, 2015, 2, pp.32-34.
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Les conditions de légalité des campagnes d'information dans le service public de l'enseignement. CE, 15 oct. 2014, n° 369965, Confédération nationale des associations familiales catholiques : JurisData n° 2014-024248 ; Rec. CE 2014
- Gweltaz Eveillard
- Droit administratif, 2015, 2, pp.27-29.
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Le maintien de l'interdiction des baux commerciaux sur le domaine public et ses conséquences. CE, 24 nov. 2014, n° 352402, Sté des remontées mécaniques Les Houches-Saint-Gervais : JurisData n° 2014-028920 ; Rec. CE 2014
- Gweltaz Eveillard
- Droit administratif, 2015, 3, pp.30-33.
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La prorogation du délai d'invocation des vices de forme et de procédure entachant les documents d'urbanisme. CE, 5 nov. 2014, n° 362021, SCA de Château-l'Arc et a. : JurisData n° 2014-026342 ; Rec. CE 2014
- Gweltaz Eveillard
- Droit administratif, 2015, 3, pp.23-26.
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Le Conseil d'État et la radiation d'un médecin. CE, ass., 30déc. 2014, n° 381245, Bonnemaison : JurisData n° 2014-032085
- Gweltaz Eveillard
- Le Conseil d'État et la radiation d'un médecin. CE, ass., 30déc.2014, n° 381245, Bonnemaison : JurisData n° 2014-032085. Droit administratif, 2015, 4, pp.42-46.
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Le contentieux en référé des arrêtés de cessibilité . CE, 5 déc. 2014, n° 369522, Cts Le Breton : JurisData n° 2014-029526 ; Rec. CE 2014
- Gweltaz Eveillard
- Actualité juridique Droit administratif, 2015, 4, pp.31-34.
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Le juge compétent pour connaître d'une action en responsabilité du fait de la dénonciation par une autorité administrative de faits infractionnels. T. confl., 8 déc. 2014, n°3974 : JurisData n° 2014-030546 ; Rec. CE 2014
- Gweltaz Eveillard
- Droit administratif, 2015, 5, pp.34-36.
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La nature des actes administratifs pris en exécution d'une décision de justice au regard de la distinction entre les actes créateurs de droits et les actes non créateurs de droits. CE, 19 déc. 2014, n° 384144, Min. Finances c/ Sté H et M Hennes et Mauritz SARL : JurisData n° 2014-031792 ; Rec. CE 2014
- Gweltaz Eveillard
- Droit administratif, 2015, 5, pp.27-30.
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La soumission à indemnité des occupations irrégulières du domaine public. CE, 13 fév. 2015, n° 366036, Voies navigable de France : JurisData n° 2015-002233 ; Rec. CE 2015
- Gweltaz Eveillard
- Droit administratif, 2015, 6, pp.38-41.
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Sur la distinction des lignes directrices et des circulaires. CE,sect., 4 fév. 2015, n° 383267, Min. Intérieur c/ Cortes Ortiz : JurisData n° 2015-001642 ; Rec. CE 2015
- Gweltaz Eveillard
- Droit administratif, 2015, 6, pp.26-30.
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